Le présent règlement relatif à la protection de la vie privée (ci-après le « présent Règlement ») repose sur l'article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »). Il énonce les droits et obligations de l'entreprise à l'égard des personnes externes dont les données à caractère personnel sont traitées principalement dans le contexte de l'accès à la Cebam Digital Library for Health.

Le présent Règlement régit le traitement de vos données à caractère personnel par le responsable du traitement : IVS nv/sa, Z1 Researchpark 310, 1731 Zellik numéro BCE BE0429.679.217 [Entreprise, siège social, numéro BCE] (ci-après l'« ENTREPRISE »).

Veuillez lire attentivement le présent Règlement. Il contient en effet des informations essentielles sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées et sur les cookies utilisés. En communiquant vos données à caractère personnel sur le site Web https://www.cdlh.be et en envoyant des données à caractère personnel aux adresses électroniques indiquées sur ce site Web, vous déclarez avoir pris connaissance du présent Règlement et l'accepter expressément, de même que le traitement.

1. ENTREPRISE respecte la « Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel », telle que modifiée par la Loi du 11 décembre 1998 et les dispositions anti-spams du Livre XII du Code de droit économique consacré au « droit de l'économie électronique ».
2. ENTREPRISE se conforme également, par le présent Règlement, au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 concernant la protection des données à caractère personnel.
3. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est ENTREPRISE. Une déclaration a été faite à la Commission de la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.

1. Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont les suivantes :
   > Catégorie 1, sans inscription : votre adresse IP et comportement de navigation via Matomo open source, qui préserve également l'origine de l'utilisateur ;
   > Catégorie 2: sur inscription : votre nom et autres données de profil de votre profil, en cas d'inscription à notre lettre d'information, votre adresse électronique ;
   > Catégorie 3: vos coordonnées postales à l'occasion de l'activation d'un accès.
2. ENTREPRISE peut collecter vos données (à caractère personnel) lors de votre inscription et de votre utilisation du site Web.

1. Finalités générales :
   ENTREPRISE affecte vos données à caractère personnel qu'elle a collectées exclusivement aux usages suivants :
   > Catégorie 1: la maintenance et l'amélioration du site Web, ainsi que la conversion de données à caractère personnel en statistiques anonymes, l'identité des personnes ou entreprises individuelles ne pouvant être décelée, ayant pour fondement les intérêts légitimes de ENTREPRISE à améliorer son site Web et ses services en permanence ;
   > Catégorie 2: la gestion de votre compte sur le site Web nécessaire pour utiliser le site Web, ayant pour fondement l'exécution d'un contrat que vous avez sollicité, et l'envoi de lettres d'information, ayant pour fondement votre consentement exprès et préalable ;
   > Catégorie 3: la livraison et la préparation d'une note de frais au sujet de l'accès que vous avez commandés, ayant pour fondement la prestation d'un service que vous avez sollicité.
   Vous n'avez aucune obligation de nous communiquer vos données à caractère personnel, mais devez savoir que la prestation de services déterminés est impossible lorsque vous vous opposez au traitement de ces données.
2. Transfert à des tiers :
   La réorganisation ou la cession totale ou partielle des activités de ENTREPRISE, dans le cadre de laquelle elle réorganiserait, céderait ou cesserait ses activités professionnelles, ou encore la faillite de ENTREPRISE, pourrait signifier le transfert de vos données à caractère personnel à des nouvelles entités ou de nouveaux tiers exerçant tout ou partie des activités professionnelles de ENTREPRISE.
   Le cas échéant, ENTREPRISE tentera raisonnablement de vous informer au préalable qu'elle transférera vos données à un tiers, mais vous reconnaissez que ceci n'est pas techniquement ou commercialement possible dans toutes les situations.
   ENTREPRISE ne vend pas vos données à caractère personnel, pas plus qu'elle ne les loue, les partage ou les met commercialement à la disposition de tiers, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus ou de votre consentement préalable.
3. Exigences légales :
   Il se peut dans des cas exceptionnels que ENTREPRISE doive divulguer vos données à caractère personnel en vertu d'une injonction judiciaire ou pour satisfaire à une réglementation ou législation impérative. Le cas échéant, ENTREPRISE tentera raisonnablement de vous en informer au préalable, sous réserve des limites prévues par la loi.

Nous conservons et traitons les données à caractère personnel pendant la période nécessaire en fonction des finalités du traitement et des relations contractuelles existant entre vous et ENTREPRISE.

1. Droit d'accès et de rectification :
   Vous avez le droit de prendre connaissance, à tout moment et gratuitement, de vos données à caractère personnel, ainsi que de la manière dont ENTREPRISE les utilise.
2. Droit de rectification, d'effacement et de limitation :
   Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel à ENTREPRISE. Vous avez par ailleurs toujours le droit de nous demander de rectifier, compléter ou effacer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu'en cas de refus de communication ou de demande d'effacement de vos données à caractère personnel, certains produits et services ne pourront plus être livrés.
   Vous pouvez également demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
3. Droit d'opposition :
   Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs sérieux et légitimes.
   Vous avez par ailleurs toujours le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez énoncer aucun motif.
4. Droit de libre transfert des données :
   Vous avez le droit d'obtenir vos données à caractère personnel que nous avons traitées sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur et/ou de les transférer à d'autres responsables.
5. Droit de retrait du consentement :
   Pour autant que le traitement repose sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
6. Exercice de vos droits :
   Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à cet effet soit par courriel à l'adresse électronique ivs@cebam.be soit par courrier postal adressé à ENTREPRISE, en joignant une copie de votre carte d'identité.
7. Décisions automatiques et profilage :
   Le traitement de vos données à caractère personnel ne fait pas l'objet d'un profilage. Nous ne vous soumettons pas davantage à des décisions automatiques.
8. Droit de déposer plainte :
   Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée : Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, B-1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, courriel : commission@privacycommission.be.
   Cette plainte ne porte pas préjudice à une procédure devant un tribunal civil.
   Dans le cas où vous subiriez un dommage suite au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez intenter une action en réparation.

1. Nous avons développé des mesures de sécurité adaptées sur les plans technique et organisationnel afin de prévenir la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la communication par erreur à des tiers de vos données à caractère personnel, ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.
2. ENTREPRISE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant d'une utilisation fautive ou illicite des données à caractère personnel de la part d'un tiers.
3. Vous devez suivre à tout moment les consignes de sécurité, notamment en faisant obstacle à tout accès non autorisé à votre identifiant et à votre mot de passe. Vous êtes donc seul responsable de l'utilisation du site Web à partir de votre ordinateur, de votre adresse IP et de vos données d'identification, ainsi que de leur confidentialité.

1. Aux fins du traitement de vos données à caractère personnel, nous donnons accès à vos données à caractère personnel à nos collaborateurs.
2. Nous garantissons un niveau similaire de protection en rendant des obligations contractuelles opposables à ces collaborateurs et préposés, lesquelles sont similaires à celles du présent Règlement.

Une déclaration a été faite à la Commission de la protection de la vie privée pour ce traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez contacter la Commission aux adresses suivantes :

Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35
B-1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
commission@privacycommission.be

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